Conditions générales de vente - Marinette

Conditions générales de vente

Nice2be sprl, détenteur de la marque déposée « MARINETTE Natural Cosmetics » et des produits mis en vente sous cette marque, dispose d’un site de commerce on-line (Internet) à l’adresse Internet www.Marinette-beauty.be.

Le site a pour objet de proposer à la vente des produits cosmétiques (ci-après dénommés « Produits » ) aux acheteurs /consommateurs et professionnels (revendeurs), ci-après dénommé le Client.

Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique Marinette Beauty est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que le Client déclare accepter sans réserve et en vigueur depuis le 1 décembre 2019. La SPRL Nice2be est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) / TVA BE 0842.042.251.  Le siège social est situé avenue Armand Huysmans 53 à 1050 Bruxelles – Belgique.

Capacité juridique

La vente n’est pas autorisée aux mineurs d’âge (protection des données personnelles.  Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Commande

Le client passe sa commande sur le site MARINETTE BEAUTY. Les systèmes d’enregistrement automatique de MARINETTE BEAUTY sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande. La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre MARINETTE BEAUTY et le client, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. La vente ne sera réalisée qu’à compter de la confirmation de la commande par MARINETTE BEAUTY (par e-mail – au plus tard 48h après la réception de la commande sur le site).

Cette confirmation comprend : un récapitulatif de la commande, l’adresse géographique de Nice2be sprl où le Client peut présenter ses réclamations, le cas échéant, une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de du Client.

Modes de paiement 

Pour payer sa commande, le client dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande. Le paiement en ligne permet au client de régler sa commande via la plateforme de paiement Woo Commerce, dans un environnement sécurisé (cryptage SSL, …) . La commande validée par le client ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction. Nice2be se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire du client ou en cas de litige existant avec le client.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise (en fonction du taux de TVA applicable dans le pays d’émission de la commande) et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par Nice2be sprl à tout moment (augmentation ou promotions). Seul le prix affiché sur le site Internet MARINETTE BEAUTY sera pris en compte en cas de litige.

Indisponibilité / rupture de stock

Dans l’hypothèse où le(s)  produit(s) commandé(s) seraient indisponibles, Nice2be sprl en informera le Client par email et lui donnera la raison. S’il le souhaite, le Client pourra, à son choix, maintenir sa commande dans l’attente de la disponibilité du produit, être remboursé du prix du produit indisponible sans indemnité supplémentaire, ou bénéficier d’un avoir d’un montant égal au prix du produit indisponible. Il pourra faire connaître son choix par simple retour d’email à :  info@marinette-beauty.be . Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou via la carte de paiement utilisée lors de la commande.

Frais, délais et modalités de livraison

Les frais de livraison, si d’application, sont indiqués lors de la finalisation de la commande par le client. Pour les envois en Belgique et moyennant un panier d’achat minimum de 40 eur TVAC la livraison est gratuite. Pour un panier d’achat inférieur à 40 eur, le client supportera les frais de livraison en vigueur par l’organisme en charge de l’expédition du colis. Les articles sont livrés à l’endroit mentionné par le client  lors de la passation de commande (2 adresses de livraison sont proposées et sont au choix du client).

Le client vérifiera à la livraison  l’état de l’emballage de la marchandise et signalera, le cas échéant, les dommages à Nice2be  (info@marinette-beauty.be) dans les 24h qui suivent le moment de réception de la livraison.

Nice2be ne pourra pas être tenu responsable des délais de livraison de son partenaire d’envoi des colis (et ce particulièrement en cas de grêve au sein de la société d’expédition, blocage des produits par les autorités douanières et autres cas qui ne sont pas du ressort de Nice2be).

Le client reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa commande.

 Données personnelles

En vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client  a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, de demander d’avoir accès à ces données et d’en demander la rectification. Toute demande sera adressée par e-mail à : info@marinette-beauty.be.

Modification contractuelle

Toute modification des CGV est opposable au client dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

 Responsabilité

Le client est informé que la responsabilité de Nice2be, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas d’inexécution, la responsabilité de Nice2be ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure. De plus, Nice2Be ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant de l’usage de la chose vendue. Le site Marinette Beauty, et ce pour chaque produit disponible à la vente, reprend les mises en garde, conseils, et précautions pour l’utilisation de ses produits.

Nice2be n’est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.

Nice2be ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, Nice2be n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site. Nice2be a pris les mesures nécessaires pour la sécurisation de son site e-shop.

Nice2be n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Nice2be met en oeuvre tous les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

Les espaces web hors du domaine de l’adresse http://www.marinette-beauty.be  et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web. 

Indivisibilité

Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Réclamations

Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante info@marinette-beauty.be et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestations.

Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour faire part à Nice2be sprl de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la Commande. Le client, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer Nice2Be sprl de sa décision de se rétracter, par exemple par courrier recommandé ou par email. Le client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante:

Nice2be SPRL – Avenue Armand Huysmans 53/9 – 1050 Ixelles- BELGIQUE

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Nice2be sprl remboursera au client la totalité des sommes versées par le client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de sept (7) jours suivant la date à laquelle Nice2be sprl aura reçu le(s) Produit(s). Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Si l’ensemble des articles retournés modifie le total de la Commande initiale au point de le faire passer sous le montant minimum d’achat donnant accès à la gratuité des frais de livraison, lesdits frais seront alors déduits du montant du remboursement. Les produits renvoyés doivent avoir été achetés par correspondance via le Site Marinette-Beauty.be. Le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit retourné.

Droit applicable et tribunaux compétents

En cas de litige sur l’application des présentes, Nice2be et le client conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).

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